Conditions générales d’intervention
1. FORCE EXECUTOIRE DES PRESENTES CONDITIONS
Les présentes conditions déterminent les clauses générales d’exécution et de règlement relatives aux travaux de l’entreprise, par préférence sur toutes autres conditions générales qui pourraient s’appliquer.
2. VALIDITE DU DEVIS
Le devis de l’entreprise a une validité de 3 mois à compter de sa date d’édition. Il appartient au maître de l’ouvrage de retourner à l’entreprise un exemplaire signé du devis dans ce délai à défaut de quoi ce dernier deviendra automatiquement caduc.
3. DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX
Les délais d’exécution mentionnés au devis ne le sont qu’à titre indicatif puisque le point de départ du délai est le versement par le maître de l’ouvrage du premier acompte. Les délais d’exécution sont précisés dans le devis. A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de 12 mois après la signature du contrat.
A noter que ces délais seront prolongés automatiquement dans les cas ci-après énumérés :
• demande par le maître de l’ouvrage de travaux ou prestations supplémentaires par rapport au devis initial ;
• cas de force majeur et conditions climatiques empêchant la réalisation des travaux demandés. En outre, aucun retard dans l’avancement des travaux ne pourra être opposé à l’entreprise en cas
de négligence imputable au maître d’ouvrage, telle que défaut de paiement ou défaut d’informations pratiques nécessaire à l’entreprise pour la bonne réalisation des travaux ;
de négligence imputable aux autres entreprises susceptibles d’intervenir sur le même chantier.
Enfin le maître de l’ouvrage devra mettre à disposition de l’entreprise à titre gracieux, tous les moyens matériels lui permettant de réaliser les travaux (stationnement, accès, eau, électricité).
4. DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS
En application des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, si le présent contrat est signé hors établissement de l’entreprise, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis.
Pendant ce délai, le consommateur peut donc renoncer au marché, sans avoir à motiver sa décision et sans frais, au moyen du formulaire de rétractation ci-joint.
5. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Tous travaux et prestations demandés par le maître d’ouvrage et non prévus dans le devis devront faire l’objet d’un avenant.
6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont stipulés hors taxe et TTC au taux applicable lors des travaux.
Les règlements seront effectués nets et sans escompte selon l’échéancier suivant :
• un acompte de 30% du montant du devis devra être versé à la signature du devis
• puis des acomptes pourront être demandés par l’entreprise au fur et à mesure de l’avancement des travaux et en fonction de l’état de leur avancement.
• le solde sera facturé à la réception des travaux. Aucune retenue ne pourra être pratiquée par le maître de l’ouvrage.
Les factures seront réglées par chèque ou par virement à l’entreprise, dans les 30 jours de leur production.
En cas de retard dans le paiement des factures / ou de non-paiement des factures dans un délai de 30 jours , l’entreprise sera en mesure :
• de demander l’application de pénalités de retard calculées à partir du taux BCE majoré de 10 points.
• de suspendre les travaux dans un délai de huit jours après mise en demeure préalable au maître d’ouvrage restée infructueuse.
• de revendiquer les biens objet de son ouvrage dont elle reste propriétaire jusqu’au complet règlement par le maître de l’ouvrage.
• Ces sanctions pour défaut de paiement étant cumulatives.
Sommes versées d’avance : Les éventuelles sommes perçues d’avance au titre du présent contrat ne constituent pas des arrhes, et n’ouvrent donc pas droit à renonciation au contrat.
7. LES GARANTIES SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS ET SUR LES PIÈCES DÉTACHÉES VENDUES
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis. Les matériaux et pièces utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis. A défaut, un accord réciproque sera nécessaire.
L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art. Elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client. »
8. RECEPTION DES TRAVAUX
Une fois les travaux achevés, l’entreprise et le maître de l’ouvrage procèdent à la signature, avec ou sans réserve, du procès-verbal de réception.
La signature du procès-verbal acte la réception définitive des travaux et libère en conséquence l’entreprise de ses obligations à l’exception de ses obligations légales.
9. SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de suspension unilatérale des travaux par le maître d’ouvrage, le solde des sommes dues par lui deviennent immédiatement exigibles.
10. LE RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation relative à l’exécution du marché ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation des présentes conditions générales de vente ou d’exécution des clauses y figurant, le tribunal de RENNES sera seul compétent quel que soit le lieu d’exécution du marché ou de la domiciliation du maître d’ouvrage.
11. ENGAGEMENT DU MAITRE DE L’OUVRAGE
Le maître d’ouvrage s’engage :
• A ne pas consentir de droit réel ou personnel sur le matériel ou les biens de l’entreprise.
• A demeurer responsable des pertes ou détériorations que les biens de l’entreprise pourraient subir de son fait ou du fait des tiers dont il a la responsabilité, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
12. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés